Selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, plus de 800 000 séniors ne bénéficieraient pas d’une complémentaire santé. Pour favoriser l’accès aux soins, des contrats labellisés seront proposés aux séniors d’ici 2017. Les critères fixés pour sélectionner les mutuelles sont encore débattus.
Pourquoi des contrats labellisés pour les séniors ?
Plus l’âge augmente et plus les tarifs des complémentaires santé sont élevés. Or, ce sont les séniors qui souffrent le plus de problèmes de santé, nécessitant des prises en charge longues et onéreuses. Ces coûts sont d’autant plus lourds à assumer pour les retraités qui ne bénéficient plus d’une mutuelle d’entreprise. Des centaines de milliers de séniors français renonceraient ainsi aux soins par faute de moyens. Pour faire face à ce problème de santé publique, le président François Hollande a annoncé en 2015 la création de contrats labellisés et moins chers destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans d’ici 2017.
Comment ça marche ?
Pour obtenir le nouveau label, les mutuelles devront répondre à des critères de prix et de paniers de soin fixés par décrets. Pour l’instant, la priorité est accordée à la qualité des services proposés aux assurés plutôt qu’au montant des primes. Par exemple, l’ampleur du réseau, le nombre de points de contact et leurs horaires d’ouverture figurent parmi les critères de sélection. Les tarifs sont particulièrement encadrés pour réduire les variations de prix entre les différentes familles de mutuelles. Les primes ne pourront pas être revalorisées à plus de 1,75%.
Quelles mutuelles ?
Les complémentaires santé ne seront pas choisies selon une procédure de mise en concurrence, comme cela a été le cas pour faciliter l’accès à l’ACS (Aide au paiement d’un complémentaire santé). Un grand nombre d’offres pourraient donc être sélectionnées et être éligibles au crédit d’impôt de 2%. Les mutuelles labellisées devront en échange améliorer leur visibilité auprès des personnes âgées et leur proposer des tarifs avantageux.
Cependant, ce nouveau dispositif ne fait pas l’unanimité. Selon le président de la Mutualité Française, il s’agit d’une « mesure palliative » qui ne résout pas le nœud du problème. Le coût élevé des complémentaires santé serait dû à des taxes pesantes. La Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) prélève en effet 7% sur les contrats responsables et 14% sur les contrats non responsables.
Où en est le dispositif Evin ?
Pour faciliter l’accès aux soins des séniors, une deuxième mesure a été promise par la ministre de la Santé Marisol Touraine : l’extension de la loi Evin. Grâce à ce dispositif de 1989, les retraités continuent de bénéficier de leur mutuelle d’entreprise un an après leur départ. Toutefois, cette extension s’accompagne d’une augmentation considérable des cotisations. Un décret vise à faire évoluer cette loi : la période d’extension pourrait être allongée entre 3 et 5 ans, les tarifs imposés aux séniors ramenés à ceux proposés aux actifs.