Obtenir une place de stationnement pour personne handicapée

Vous êtes handicapés et il n’existe pas de place de stationnement prévu à cet effet à proximité de votre domicile ? Sachez que la demande d’un tel emplacement est possible auprès du maire de votre commune. Voici les démarches à suivre.

Une obligation légale

Selon la législation en vigueur, il appartient au maire de créer un stationnement pour handicapé au sein de sa commune. Par le biais du décret du 9 décembre 1978, la loi stipule l’adaptation de la voirie publique aux personnes souffrant d’une mobilité réduite dans toutes les villes de plus 5000 habitants. Outre l’intégralité de la voie piétonne, les stationnements automobiles sont également concernés par ce décret. Toujours dans le cadre de cette législation, un stationnement sur cinquante doit être réservé aux handicapés. Cet emplacement doit être aménagé de façon à ce que les personnes handicapées puissent y circuler en toute facilité.

Où adresser la demande ?

En sa qualité de premier magistrat de la ville, le maire est le seul habilité à prendre une décision sur la mise en place d’un stationnement pour handicapé. Selon l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, un arrêté motivé pris par le maire permet d’établir les emplacements de stationnements réservés aux handicapés dans une agglomération. Cet arrêté motivé interdit aux autres particuliers d’utiliser ces aires de stationnement réservées sous peine de sanctions. Seuls les titulaires d’une carte européenne de stationnement, de GIC (grand invalide civil) et GIG (grand invalide de guerre) peuvent bénéficier de ces emplacements pour garer leurs véhicules. Si vous souhaitez la mise en place d’un stationnement pour handicapé près de votre domicile, il vous faut envoyer une demande auprès du maire de votre commune. Il statuera sur l’opportunité ou pas d’une telle installation selon les textes en vigueur.

Que faire si votre demande n’aboutit pas ?

En cas d’absence de réponse ou de refus du maire, quelques démarches sont encore possibles pour appuyer votre demande. La première est de reformuler la demande et d’essayer de rencontrer un responsable auprès de votre commune pour discuter de votre cas de vive voix. Grâce à leur expérience, les associations travaillant pour les droits des personnes souffrant de problème de motricité peuvent également vous fournir des conseils intéressants pour faciliter votre demande. Si le refus du maire persiste malgré les relances, il vous reste à saisir le médiateur de la République en dernier recours.

Quelles caractéristiques techniques pour un stationnement pour handicapé ?

Le stationnement pour handicapé est soumis à des normes techniques précises en termes de dimensions, de signalisation, de pente et de qualité de sol. Cet emplacement doit avoir une largeur minimale de 3,3 m, une pente inférieure à 2 % ainsi qu’une longueur révisée à 5 m selon l’arrêté du 20 avril 2017. Un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %, doit également être respecté. S’il s’agit d’un emplacement en bataille ou en épi, un allongement de 1,20 m doit être signalé à travers un marquage adapté. Cette « surlongueur » permettra à la personne handicapée d’entrer ou de sortir par l’arrière de son véhicule sans danger pour lui et les autres utilisateurs de la voie publique. Enfin, pour faciliter la circulation en fauteuil roulant, le sol doit être non meuble et non glissant.

Bon à savoir

• Il appartient au maire de décider de la mise en place d’un stationnement pour handicapé ou de la suppression d’un emplacement déjà existant. • Si votre demande d’emplacement est accordée, le stationnement n’est pas nominatif. Les titulaires des cartes européennes de stationnement, de GIC ou de GIG peuvent l’utiliser. • Le titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée ou son accompagnateur peut l’utiliser gratuitement et sans limitation de durée sur l’intégralité des places de stationnement pour handicapé ouvertes au public.

Source

https://mesdemarches.allianz.fr/demarches-administratives/demande-place-handicapee

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