Prévue par décret pour le 30 septembre 2017, la mise à disposition d’un registre public d’accessibilité dans les EPR devrait étendre plus loin encore la protection des règles relatives à la santé du public. En effet ce registre, consultable sur place ou en version numérique, permettra de connaître l’ensemble des dispositions prises par l’établissement pour faciliter l’accès aux prestations qu’il propose.
Qu’est ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
La dénomination d’établissement recevant du public (ou ERP) recouvre une réalité qui nous est quotidienne. Pourtant, peu de gens savent que lorsqu’ils se rendent dans un commerce, au cinéma, ou au restaurant, ils pénètrent dans un ERP. Défini à l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation, le terme d’établissement recevant du public désigne les bâtiments dans lesquels des personnes de l’extérieur sont accueillies, peu importe que l’établissement soit public, privé, que son accès soit payant ou gratuit.
Le souci du droit français de légiférer sur ce type d’établissements permet d’y appliquer une réglementation stricte afin de garantir la sécurité de ses occupants. Ainsi ces établissements doivent être conçus de façon à circonscrire les risques d’incendie mais également à évacuer les occupants en toute sécurité et à permettre une prise en charge rapide par les secours.
A savoir que les ERP sont classés en catégories (1 à 5), déterminées en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement, qui viennent encadrer les impératifs réglementaires applicables.
A la rentrée 2017, les ERP mieux adaptés aux personnes souffrant de handicap
L’élargissement de la loi intéresse notamment au plus près les personnes souffrant de handicap pour trois raisons. Ces dernières pourront être informées de la totalité des prestations fournies par l’établissement. Par ailleurs elles pourront désormais accéder à la liste exhaustive des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité du bâtiment. Elles pourront enfin connaître la teneur des formations dispensées aux hôtes d’accueil pour les préparer à recevoir des personnes atteintes de handicap.
Par ailleurs, dans le cas d’ERP situés dans un cadre bâti (au contraire d’un restaurant situé sur une péniche, ou d’un établissement établi sous un chapiteau ou dans une structure gonflable) l’architecture doit permettre aux personnes atteintes de handicap d’accéder, de circuler et de jouir des prestations proposées sans difficultés. Ces bâtiments ont également l’obligation de diffuser les informations qui leur sont relatives par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Un outil actualisé et accessible
Bien entendu ce registre devra être tenu à jour de manière régulière. En toute logique, il reviendra à l’exploitant de l’ERP de l’élaborer et de le mettre à disposition – physique et numérique – du public. Un dernier arrêté reste à venir, qui viendra préciser le contenu et les modalités du registre d’accessibilité en fonction du type d’ERP et de la catégorie dans laquelle il s’inscrit (en marquant une distinction entre les catégories 1 à 4 d’une part et la catégorie 5 d’autre part.).
A noter que dans le cas spécifique des points d’arrêt des services de transport collectif (qui relève du régime des établissements recevant du public) le registre pourra porter sur l’ensemble d’une ligne ou sur la totalité d’un réseau.