Le 20 février 2017 le gouvernement a lancé une campagne de communication à grande échelle pour informer les Français sur la fin de vie. La raison ? Une loi promulguée le 2 février 2016 (et sans doute passée un peu inaperçue dans les différents médias) qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Voici ce qu’il faut en retenir :
La loi Léonetti de 2005 sur la fin de vie
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 – dite loi Léonetti – vient encadrer les questions soulevées par la fin de vie dans l’objectif d’éviter aussi bien l’euthanasie que l’acharnement thérapeutique (qu’elle nomme « obstination déraisonnable »). Sous certaines conditions très encadrées, elle autorise le patient à demander l’arrêt d’un traitement médical dont l’administration lui est insupportable. Pour autant, les soins (accompagnement psychosocial, spirituel, allégement des souffrances et traitement des symptômes les plus douloureux) ne doivent jamais cesser d’être prodigués par le corps médical au patient en fin de vie.
Une distinction importante est donc opérée entre la notion de traitement médical, qui peut engendrer une souffrance réfractaire insupportable, et les soins palliatifs, qui désignent l’ensemble des actes dispensés à un patient pour le maintenir dans un état le moins douloureux possible jusqu’à la fin de sa vie.
Concrètement, la Loi Léonetti de 2005 permet au patient en fin de vie de demander à ce que le corps médical cesse de lui administrer un traitement trop lourd. S’il est inconscient, cela pourra néanmoins être rendu possible s’il en a fait le choix via la rédaction d’une directive anticipée ou par le biais d’une personne de confiance (« porte-parole » du malade).
La loi du 2 février 2016, prolongement de la loi Léonetti de 2005
La mise en œuvre par les médecins de toutes les actions nécessaires au soin des personnes malades est un devoir qui trouve sa limite dans les cas très spécifiques où les soins apportés se montrent inutiles, disproportionnés ou qu’ils n’ont pour effet que le maintien de la personne dans un état végétatif. La nouvelle loi permet l’accomplissement d’une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès du patient.
Deux cas seulement autorisent le corps médical à y procéder :
- Si le patient souffre d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il manifeste une souffrance réfractaire aux traitements ;
- Si le patient souffre d’une affection grave et incurable, qu’il demande l’arrêt de son traitement et que cela risque d’entraîner son décès à très court terme dans une souffrance insupportable.
Dès lors, les soins peuvent être suspendus sur décision d’une assemblée collégiale (définie par voie réglementaire). La loi reconnaît également l’hydratation et la nutrition du patient comme étant des traitements et non plus des soins. Ainsi, en qualité de traitements, ces mesures peuvent être arrêtées en vertu de l’opposition à l’acharnement thérapeutique.
Si l’assemblée collégiale s’accorde à mettre fin à l’administration de traitements, les médecins et le personnel hospitalier devront tout mettre en œuvre pour traiter la douleur et soulager les symptômes du patient ainsi que pour l’accompagner ainsi que ses proches vers sa fin de vie.