En France, les personnes en situation de handicap ont le droit de détenir un certain nombre de cartes qui attestent de leur état et leur procurent divers avantages et droits de priorité. Les trois cartes les plus connues sont la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement. Or depuis le 1er janvier 2017 la carte mobilité inclusion (CMI) remplace ces trois cartes. Ces dernières continueront néanmoins d’être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017 et demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement : quels usages ?
La carte de priorité donne droit à une personne en situation de handicap à un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun mais également dans les files d’attente des lieux publics. Elle est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% et pour qui la station debout est difficile. Cette carte est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sur la base d’un dossier déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne qui en fait la demande.
La carte d’invalidité s’adresse aux personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%. Elle reprend les avantages de priorité conférés par la carte éponyme mais elle ouvre également droit à d’autres avantages. En termes de fiscalité elle permet ainsi d’obtenir un abattement sur l’Impôt sur le Revenu, la Taxe d’habitation et la Taxe foncière. Elle permet aussi une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle et une exonération des cotisations patronales. Par ailleurs en termes de transport moyenne ou longue distance, elle ouvre droit à des réductions auprès de la RATP, de la SNCF et d’Air France. Cette carte est délivrée par la CDAPH sur examen d’un dossier déposé auprès de la MDPH du département de résidence de la personne qui en fait la demande. A noter qu’il est possible de porter trois mentions sur la carte : « station debout pénible », « cécité » et « besoin d’accompagnement ».
La carte européenne de stationnement, reconnue dans les Etats membres de l’Union Européenne permet à son détenteur un accès facilité à la circulation et au stationnement (comme se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public). Elle remplace depuis le 1er janvier 2011 les cartes de Grand Invalide Civil (GIC) et de Grand Invalide de Guerre (GIG). Les avantages conférés par cette carte sont étendus aux personnes qui accompagnent le détenteur de la carte dans son déplacement. Il convient d’apposer la carte contre le pare-brise afin d’être visible de l’extérieur. Là encore, elle est délivrée par la CDAPH sur examen d’un dossier déposé auprès de la MDPH du département de résidence de la personne qui en fait la demande.
Le point sur la situation depuis le 1er janvier 2017
Du fait de la complexité administrative engendrée par la fabrication et la délivrance des différentes cartes mais surtout des fraudes commises à l’encontre de l’administration, cette dernière a conçu une nouvelle carte qui se substitue aux cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement tout en maintenant les droits qu’elles confèrent. Elle a pour nom Carte Mobilité Inclusion (CMI). La CMI se présente sous le format d’une carte de crédit, infalsifiable et bien plus sécurisée que les cartes papiers précédentes. Elle pourra être délivrée deux fois si elle comprend deux mentions et si elle doit être utilisée principalement pour le stationnement (deux exemplaires seront alors remis, l’un à laisser contre le pare-brise, l’autre à emporter avec soi). Pour obtenir une CMI il convient d’en faire la demande auprès de la MDPH du département de résidence sur dépôt d’un dossier spécifique (formulaire rempli, accompagné d’un certificat médical et d’une pièce d’identité).