Les aides sociales extralégales sont des aides mises en place par les collectivités locales pour soutenir les personnes en difficulté habitant leur territoire. Ces subventions viennent en complément des aides légales mises en place par l’État.
Les aides extralégales offertes par les mairies
Les aides extralégales offertes par les mairies visent à permettre aux habitants d’une commune de faire face à des situations difficiles ponctuelles. Elles peuvent se présenter sous la forme d’une contribution destinée à couvrir des frais exceptionnels ou encore à payer une facture d’électricité. Des aides financières ou en nature sont parfois proposées pour améliorer le quotidien des personnes âgées. Ainsi, la mairie peut participer aux frais liés à la mise en place d’un système de téléassistance ou subventionner le service de portage de repas. Ces aides extralégales ne sont pas octroyées d’une manière automatique. Elles sont délivrées au cas par cas, après une étude de la situation financière et familiale du demandant. Le refus d’octroi ne peut en aucun cas être motivé par des raisons discriminatoires puisque ces aides sont destinées à tous les habitants d’un territoire donné.
Les aides extralégales des conseils départementaux
Les départements sont également libres de mettre en place un plan d’aide sociale qui est beaucoup plus favorable que la loi pour les personnes vulnérables telles que les séniors. Le département peut, par exemple, dispenser les petits-enfants de leur obligation familiale. Comme ils ne sont plus considérés en tant qu’obligés alimentaires, ils ne seront pas sollicités pour participer aux frais d’hébergement de leurs grands-parents. Le département peut également réviser le montant minimum fixé par la loi qui est laissé à la charge du résident des établissements d’hébergement. Dans un département, ce montant peut être supérieur au barème national. Outre le plan d’aide de l’APA ou allocation personnalisée d’autonomie, le conseil départemental peut venir en aide aux séniors en leur proposant la prise en charge de plans de financement, de frais de transport, d’hébergement temporaire, etc. Le conseil départemental a également la possibilité d’alléger les charges des personnes qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement, en ne leur réclamant que 1 % du montant annuel de l’ASPA ou allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les démarches à effectuer pour toucher les aides extralégales
Contrairement aux aides légales, et donc définies par la loi, les aides extralégales sont votées par les élus locaux qui siègent aux conseils municipaux ou régionaux. Les critères d’attribution de ces aides extralégales sont toujours rendus publics, mais il se peut que ces conditions d’attribution ne soient pas très clairement présentées sur les sites internet ou au guichet des sites internet. Pour obtenir des informations supplémentaires, il est toujours conseillé de contacter la collectivité locale concernée pour obtenir le règlement relatif aux prestations sociales facultatives.
Une fois en possession des renseignements utiles sur l’attribution de ces aides extralégales, il suffit d’adresser une demande auprès du service compétent. Selon les cas, il faudra déposer sa demande auprès du service social départemental ou au niveau des centres communaux d’action sociale ou CCAS.