Qu’est-ce que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement?

Selon les projections de population pour la France métropolitaine à l’horizon 2050 (INSEE), un habitant sur trois sera âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. De quoi justifier l’adoption d’une loi pour ajuster la société à une population vieillissante.

Promulguée le 28 décembre 2015 et mise en œuvre dès septembre 2016, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) repose sur trois piliers fondamentaux.

Anticiper la perte d’autonomie des personnes âgées

A l’heure où 57% des Français craignent de perdre leur autonomie en vieillissant, la loi ASV prévoit d’organiser dans chaque département une « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » rassemblant les différentes institutions concernées par le phénomène de la dépendance : les caisses de retraite, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et les organismes régis par le code de la Mutualité. Le but de ces conférences est de faciliter le financement des actions publiques de prévention et de lutte contre l’isolement. Surtout, la loi réforme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une subvention destinée à financer les dépenses nécessaires au maintien à domicile des personnes âgées. Ainsi les paliers de la grille AGGIR, qui permettent d’évaluer le degré de dépendance du demandeur d’une APA, sont revalorisés et la contribution financière des bénéficiaires est amoindrie.

Adapter la société dans son ensemble au vieillissement de la population

Cela passe, d’un côté, par la reconnaissance du statut de proche aidant et, d’autre part, par une réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées. Concrètement, la loi reconnaît pleinement le statut de proche aidant aux conjoints, partenaires pacsés, parents ou alliés d’une personne âgée dépendante. Dès lors, cet aidant peut bénéficier d’un congé de trois mois renouvelables (qu’il peut fractionner ou aménager en temps partiel) si sa présence est indispensable au maintien dans son domicile de la personne bénéficiant de l’APA. Par ailleurs, le proche aidant peut profiter d’un droit au répit : il s’agit de l’allocation d’une somme (pouvant atteindre jusqu’à 500€) permettant de placer temporairement la personne aidée en établissement spécialisé ou de faire appel à un relais à domicile afin de prendre du repos et de se dégager du temps pour soi. Quant à la réaffirmation des droits et libertés, la loi consacre la désignation d’une personne de confiance afin d’assister les personnes âgées dans la compréhension de leurs droits lorsqu’elles s’établissent dans des établissements médico-sociaux. Dans cet esprit de protection, la loi verrouille encore davantage la procédure d’acceptation du contrat de séjour en hébergement médico-social. Enfin elle met en place un mandat de protection future, permettant de désigner à l’avance une personne de confiance en cas de perte d’autonomie ou de sénilité aggravée.

Accompagner les personnes en perte d’autonomie

Il n’est pas rare qu’une personne en perte d’autonomie intègre un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La loi contraint ces établissements – qu’ils soient privés ou publics – à afficher clairement les prix pratiqués pour un socle de prestations minimales comprenant l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage et l’animation de la vie sociale. Les EHPAD ont par ailleurs l’obligation de faire mention des tarifs dépendance fixés par les conseils départementaux. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

Pour finir sachez que l’accompagnement des personnes dépendantes est financé par un effort collectif via la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevée à hauteur de 0,3% sur les revenus (bruts) des retraites, pensions d’invalidité et allocation de préretraites.

Sources

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1280826

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-dans-un-etablissement-medicalise/comprendre-sa-facture-en-ehpad

http://www.previssima.fr/dossier/les-5-mesures-phares-de-la-loi-sur-le-vieillissement.html

http://www.gouvernement.fr/action/l-adaptation-de-la-societe-au-vieillissement

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