La tutelle est une mesure destinée à encadrer les personnes majeures en perte d’autonomie, notamment les séniors malades. En 2015, la loi de modernisation et de simplification du droit à modifié le régime de protection juridique des majeurs. Voici les nouvelles mesures prises en faveur des personnes fragilisés par la vieillesse, un handicap ou la maladie.
Sauvegarde, curatelle et tutelle
Selon le degré de perte d’autonomie, il existe différentes solutions juridiques pour protéger la personne majeure vulnérable et son patrimoine. Si l’accompagnement est temporaire mais urgent, le juge peut prononcer la sauvegarde de justice. Si la personne nécessite une aide sur le long terme, on peut demander une curatelle. La tutelle est réservée aux personnes qui ont perdu leurs capacités physiques et mentales au point de ne plus être en mesure d’exprimer leur volonté sur la longue durée. Elles ont alors besoin qu’un proche ayant leurs meilleurs intérêts à cœur les représente dans les actes de la vie civile et gère leur patrimoine.
Fonctionnement de la tutelle
La demande de placement sous tutelle peut émaner de la personne elle-même, de son conjoint, d’un parent ou d’un proche de longue date. La demande doit être appuyée par l’avis d’un médecin et la personne à protéger peut éventuellement être auditionnée. Si le tuteur prend en charge la gestion administrative du patrimoine et les actes de la vie civile, la personne sous tutelle conserve le droit de prendre toutes les décisions relatives à sa personne, comme son lieu de résidence.
Ce que la réforme de 2015 a changé
Depuis la loi du 16 février 2015 concernant la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le régime de protection des majeures a subi des modifications.
La durée maximale de la tutelle passe de cinq à dix ans, dans les cas où le médecin constate que la perte de capacité n’est pas susceptible de s’améliorer. Cette durée peut être renouvelée jusqu’à 20 ans. Les décisions de renouvellement excédant cette durée prononcées avant la réforme doivent être révisées dans un délai de 10 ans.
L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste du Procurateur n’est plus nécessaire pour faire entrer un majeur sous tutelle dans un établissement de soin. Toutefois, le médecin qui donne l’avis ne doit pas travailler dans l’établissement concerné.
Le tuteur n’a plus besoin de l’accord du juge pour fixer le budget de la tutelle. Il décide seul à condition de tenir informé le conseil de famille, le juge n’intervient qu’en cas de litige ou de difficulté.
Un nouveau dispositif alternatif à la tutelle a été mis en place. La justice peut désormais autoriser des ascendants, descendants, frères et sœurs, ou partenaires à représenter la personne fragile sans avoir besoin de passer par une mesure de protection judiciaire.